Archives actualité - Janvier 2007

En France, le 13 juin 2006 la proposition de loi (des députés UMP Maryvonne Briot et de Richard Maillé) créant un ordre national des infirmiers est adoptée par l'Assemblée Nationale en deuxième et dernière lecture le 14 décembre 2006 ( J.O n° 299 du 27 décembre 2006 page 19689).
Elle inclut tous les infirmiers : libéraux , hospitaliers ainsi que les infirmiers de secteur psychiatrique encore en exercice (ces derniers s'opposent à cette loi). Elle est le résultat de la demande des infirmières libérales et hospitalières DE de plusieurs associations infirmières .
La loi comprend sept points principaux:

• "Veiller au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l'exercice de la profession".
• Élaborer un code de déontologie, tenir le tableau des infirmiers et assurer le suivi de la démographie de la profession. Il diffusera les règles de bonnes pratiques en soins infirmiers et sera consulté sur les textes législatifs et réglementaires concernant la profession.
• L'organisation prévoit des élections au suffrage direct pour l'échelon départemental et indirect pour les échelons régionaux et national. Les conseillers départementaux éliront les conseillers régionaux, qui éliront les conseillers nationaux.
• Les conseils départementaux ont pour mission l'inscription des professionnels au tableau de l'ordre et assureront "une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels".
• Les conseils sur le plan régional comprendront en leur sein une chambre disciplinaire de première instance qui statuera sur les manquements au respect du code de déontologie.
• La chambre nationale disciplinaire du conseil statuera en appel sur ces procédures .
• À chaque échelon, le conseil sera composé de trois catégories d'infirmiers (hospitaliers, libéraux et salarié du privé).

Cette loi concerne 320 000 infirmières dans les hôpitaux et plus de 50 000 dans le secteur libéral. L'Ordre veille au maintien des principes « d’éthique, de moralité, de probité ». Il assure le suivi de la démographie de la profession, ainsi que la surveillance des compétences indispensables à l’exercice de la profession.
Trois propositions de loi similaires de l'UDF avaient été rejetées en 1998, 2003 et en janvier 2006.

Lien externe : Assemblée nationale texte adopté du 14 décembre 2006

Parution au Journal Officiel : LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant sur la création d'un ordre national des infirmiers [PDF - 185 Ko]