Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique
C'est officiel : l'ordre Infirmier et la prescription infirmière sont officiellement "existants" grâce à la parution au JO du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 pour l'ordre infirmier, et l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.
L'Ordre national des infirmiers aura pour mission d'élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics. Désormais, pour pouvoir exercer leur profession, les infirmiers salariés et libéraux devront donc s'inscrire au tableau de l'Ordre, et y cotiser. L'Ordre disposera de conseils départementaux, régionaux, et national et d'une chambre disciplinaire régionale se saisira des litiges et fautes en première instance (une procédure d'appel étant prévue à l'échelon national) il comprendra 52 membres, dont 12 représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, 16 représentant les infirmiers salariés du secteur privé et 24 représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants.
Sont concernés par l'Ordre, 460.000 infirmiers, salariés et libéraux.
En savoir plus :
JO n°123 du 14/04/2007
VOTER POUR VOS REPRESENTANTS PAR COURRIER ELECTRONIQUE
Trois mois au moins avant la date prévue pour l'élection, la liste électorale sera mise à disposition des électeurs par voie électronique. La consultation de la liste doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral.
Un courrier sera envoyé à l'électeur indiquant un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
En savoir plus concernant le vote électronique :
JO n°125 du 14/04/2007