Depuis le 1er septembre 2026, tous les professionnels assujettis doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, y compris les kinés libéraux dont les soins sont exonérés de TVA. En revanche, vos actes de soins restent hors du dispositif d’émission de factures électroniques et hors e-reporting. La facturation électronique kiné se résume donc à une démarche : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures.
Cet article fait le point sur ce qui s’applique à votre cabinet, ce qui ne vous concerne pas, les cas particuliers (remplacement, collaboration, activité accessoire) et les étapes à suivre.
Facturation électronique kiné : êtes-vous concerné ?
La réforme repose sur un principe : les opérations entre assujettis à la TVA passent par une plateforme agréée. Or les soins de kinésithérapie relèvent de l’article 261, 4-1° du Code général des impôts, qui exonère les prestations de soins à la personne des professions médicales et paramédicales réglementées. La DGFiP précise que les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont dispensées de facturation et exclues de l’émission de factures électroniques comme de l’e-reporting.
Pour autant, la DGFiP indique aussi que même un professionnel exonéré, dispensé de facturation, est concerné par la réforme pour la réception des factures de ses fournisseurs.
| Situation | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Soins de kinésithérapie à vos patients | Oui, pour les factures de vos fournisseurs | Non (opérations exonérées, dispensées de facturation) | Non |
| Remplacement : rétrocession d’honoraires | Oui | Non, la facture reste liée à des actes de soins | Non |
| Collaboration libérale : redevance versée au titulaire | Oui | Oui, la redevance fait l’objet d’une facture électronique | À voir avec votre comptable |
| Activité accessoire non exonérée | Oui | À examiner avec votre comptable, elle peut entrer dans le champ | À examiner avec votre comptable |
Ces règles sont issues de la fiche DGFiP « Facturation électronique » et de sa FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026). L’Ordre des masseurs kinésithérapeutes rappelle de son côté que les opérations exonérées ne sont pas soumises à l’obligation d’émission, tout en invitant à la vigilance en cas d’activité accessoire.
Quel calendrier pour la facturation électronique ?
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille. Émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire pour les petites et très petites entreprises (micro-entreprises et PME). |
La taille de l’entreprise s’apprécie par unité légale (numéro SIREN), au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Un cabinet libéral relève en général des micro-entreprises et PME. Pour votre cabinet, la date à retenir est donc le 1er septembre 2026 pour la réception. Une éventuelle obligation d’émission (par exemple pour une redevance de collaboration) n’arrive qu’à partir du 1er septembre 2027.
Plateforme agréée : à quoi ça sert et comment choisir ?
La plateforme agréée est l’intermédiaire chargé d’émettre, de transmettre et de réceptionner les factures électroniques entre un fournisseur et son client. Elle a été immatriculée par l’administration fiscale. Les factures de vos fournisseurs arrivent sur cette plateforme ou via une solution compatible (logiciel métier, comptable ou de facturation).
La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr : consulter la liste des plateformes agréées. Deux points à connaître :
- Même si vous utilisez déjà un logiciel, vous devez signer un accord formel de désignation d’une plateforme, soit directement auprès d’elle, soit par un mandat explicite si vous déléguez ce choix (expert-comptable, éditeur de logiciel).
- Votre fournisseur ne peut pas vous imposer un format d’échange. Vous choisissez votre plateforme de réception, et les plateformes agréées partagent un socle commun de formats qui garantit l’interopérabilité.
Pour comparer les outils de gestion de cabinet avant de choisir, consultez notre comparatif des logiciels pour kinés. Pour savoir ce que votre logiciel actuel prévoit pour la réception, le plus fiable reste de poser la question à votre éditeur et à votre comptable.
Remplacement ou collaboration : quelles obligations ?
La DGFiP distingue deux cas pour les professionnels de santé libéraux.
- Le remplacement libéral : le remplaçant reçoit les patients et encaisse les honoraires au nom et pour le compte du titulaire, qui lui reverse ensuite une rétrocession d’honoraires. La facture reste liée à des actes de soins : il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. Le rescrit BOFiP sur les rétrocessions d’honoraires confirme que ces sommes sont exonérées de TVA dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins.
- La collaboration libérale : le collaborateur encaisse à son nom les honoraires, puis verse au titulaire une redevance, en pourcentage des honoraires perçus, qui a la nature d’un loyer (contribution aux charges du cabinet). Il s’agit d’une opération entre deux professionnels assujettis à la TVA : la redevance donne lieu à une facture électronique.
Si vous envisagez l’un de ces montages, notre article sur les modes d’installation du kiné libéral détaille les options. Pour le traitement comptable précis de votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Quelles sanctions pour la facturation électronique ?
Les textes prévoient deux amendes, rappelées dans la FAQ de la DGFiP :
- pour une facture non déposée au format électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée ;
- pour l’absence de plateforme de réception : 500 € trois mois après une mise en demeure de l’administration fiscale, portés à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
Le ministère de l’Économie a toutefois annoncé que la réforme démarre sans aucune sanction en 2026, en précisant qu’il s’agit d’un coup d’envoi et non d’une date couperet. Cela ne dispense pas de s’équiper : toutes les entreprises doivent se mettre en capacité de recevoir des factures électroniques.
Checklist : se mettre en règle en 6 étapes
- Vérifiez votre situation : soins exonérés uniquement, ou activité accessoire, collaboration, rétrocessions.
- Repérez vos fournisseurs professionnels : leurs factures arriveront désormais sous forme électronique.
- Choisissez une plateforme agréée de réception dans la liste officielle, ou déléguez ce choix à votre comptable ou à votre éditeur.
- Signez l’accord formel de désignation de la plateforme, même si vous disposez déjà d’un logiciel.
- Demandez à votre éditeur si votre logiciel est une solution compatible, connectée à une ou plusieurs plateformes agréées.
- Si vous avez un collaborateur ou un titulaire, anticipez la facture électronique de la redevance, exigible à partir de septembre 2027 pour les petites structures.
Glossaire de la facturation électronique
- Plateforme agréée : prestataire immatriculé par l’administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques.
- Solution compatible : logiciel (métier, comptable, de facturation) connecté à une plateforme agréée. Il n’est pas immatriculé lui-même et ne peut pas transmettre directement à l’administration.
- Annuaire central : base de données administrative qui permet d’adresser une facture à la bonne plateforme de réception grâce au SIREN du destinataire.
- E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Les opérations exonérées dispensées de facturation en sont exclues.
- Formats UBL, CII et Factur-X : les formats de facture électronique compatibles avec la réforme.
Questions fréquentes
Un kiné libéral doit-il émettre des factures électroniques à ses patients ?
Non. Les soins de kinésithérapie sont exonérés de TVA au titre de l’article 261, 4-1° du CGI. Les opérations exonérées dispensées de facturation sont exclues de l’émission de factures électroniques.
Dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?
Oui. Même un professionnel exonéré de TVA doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis, via une plateforme agréée ou une solution compatible.
À partir de quelle date dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties. L’émission obligatoire concerne les petites et très petites entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Mon logiciel de cabinet suffit-il ?
Pas toujours. Un logiciel peut être une solution compatible, mais vous devez dans tous les cas signer un accord formel de désignation d’une plateforme agréée, directement ou par mandat. Interrogez votre éditeur sur ses connexions avec les plateformes agréées.
Un remplaçant doit-il émettre une facture électronique pour la rétrocession d’honoraires ?
Non. Selon la DGFiP, la facture reste liée à des actes de soins : il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique pour la rétrocession.
Et pour la redevance versée par un collaborateur ?
La redevance a la nature d’un loyer et correspond à une opération entre deux professionnels assujettis à la TVA. Elle donne lieu à une facture électronique, avec une échéance d’émission au 1er septembre 2027 pour les petites structures.
Mon fournisseur peut-il m’imposer un format de facture ?
Non. Vous choisissez votre plateforme de réception en fonction des formats qui vous conviennent, et les plateformes agréées partagent un socle commun de formats.
Que risque-t-on si je ne choisis pas de plateforme ?
Les textes prévoient une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure de l’administration, portée à 1 000 € par période de trois mois en cas de persistance. Le ministère de l’Économie a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026.
L’e-reporting concerne-t-il les kinés ?
Pas pour les soins : les opérations exonérées dispensées de facturation sont exclues de la transmission des données de transaction et de paiement. Une activité non exonérée est à examiner avec votre comptable.
Un kiné installé en Guyane ou à Mayotte est-il concerné ?
D’après la FAQ de la DGFiP, les opérateurs établis en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n’est pas applicable, ne sont pas concernés par la facturation électronique. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les règles de la métropole s’appliquent.

Je suis kinésithérapeute libéral, exonéré de TVA pour mon activité de soins, et j’utilise Topaze Air. À compter du 1er septembre 2026, je dois pouvoir recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs. Topaze Air est-il compatible avec cette obligation et permet-il, directement ou via une plateforme agréée partenaire, de recevoir ces factures ? Si oui, cette fonctionnalité est-elle incluse dans mon abonnement Topaze Air ? »
Bonjour,
Pour répondre à vos questions concernant la mise en place de la facturation électronique au sein de votre logiciel de gestion :
À partir du 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises auront l’obligation de pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’État.
Vous devrez donc vous rapprocher de votre cabinet comptable afin de déterminer quelle plateforme agréée utiliser.
Cette première étape ne concerne toutefois pas directement votre logiciel de facturation du cabinet.
À partir du 1er septembre 2027 :
Certaines entreprises auront également l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique et de les transmettre via une plateforme agréée.
Cette obligation concernera principalement certaines factures, notamment celles soumises à la TVA.
De notre côté, nous analysons actuellement les évolutions et développements nécessaires afin d’assurer la conformité de votre logiciel d’ici cette échéance.
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la réforme de la facturation électronique, vous pouvez également consulter la vidéo réalisée par notre partenaire ComptaSanté :
https://www.youtube.com/watch?v=MYjK6Dn9E2A
Bien cordialement,