Jusqu’ici, un kiné victime de violences devait porter plainte seul, souvent en plus d’une charge de travail déjà lourde et d’un isolement propre à l’exercice libéral. Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 change la donne : un kinésithérapeute peut désormais mandater son conseil départemental de l’Ordre pour déposer plainte en son nom.
Ce que change le décret du 20 juillet 2026
Publié au Journal officiel le 21 juillet 2026, le décret n° 2026-641 applique l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 relative à la sécurité des professionnels de santé. Il insère un nouvel article D. 1-12-1 A dans le code de procédure pénale, qui organise concrètement la faculté, pour l’Ordre ou les URPS, de déposer plainte au nom d’un professionnel de santé victime.
Quelles violences sont couvertes
Le dispositif ne s’applique pas à toute violence subie par un kiné, mais à des conditions précises :
- Les violences physiques, menaces, outrages ou toute autre infraction visée à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale
- Des faits commis à l’occasion de l’exercice professionnel ou en raison des fonctions du kinésithérapeute
- Un praticien libéral dûment inscrit au tableau de son ordre
Une agression sans lien avec l’exercice professionnel ne relève donc pas de ce dispositif spécifique.
Les conditions du mandat : ce que la loi exige précisément
Le dépôt de plainte par l’Ordre n’est pas automatique : il repose sur un mandat donné par le praticien lui-même, encadré par des règles précises.
| Condition | Ce qu’elle implique |
|---|---|
| Consentement écrit | Le kiné doit donner son accord par écrit, sous forme de mandat |
| Pièce d’identité jointe | Une copie de la pièce d’identité de la victime doit accompagner le mandat |
| Révocabilité | Le praticien peut retirer son mandat à tout moment |
| Droit à l’information | Le kiné est informé en continu de l’avancement de la procédure, sans démarche supplémentaire |
Avant / après le décret
| Avant le décret | Depuis le 21 juillet 2026 |
|---|---|
| Le kiné victime dépose plainte seul, souvent au commissariat, en plus de sa charge de travail | Le kiné peut mandater par écrit son conseil départemental pour déposer plainte à sa place |
| Suivi de la procédure à la charge exclusive du praticien | Information permanente sur l’avancement assurée par l’Ordre, mandat révocable à tout moment |
| Démarche perçue comme lourde, souvent source de non-signalement | Aucune autre démarche requise après le signalement et l’envoi du mandat |
La procédure en pratique
- Signaler les faits via la plateforme de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS).
- Rédiger un mandat écrit, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à destination de son conseil départemental ou du Conseil national de l’Ordre.
- Être tenu informé en continu de l’avancement de la procédure, avec la possibilité de révoquer le mandat à tout moment si le praticien change d’avis.
Pourquoi ce dispositif était attendu
Le sujet n’est pas nouveau : Topaze évoquait déjà en 2021 la dégradation de la relation kiné-patient et la difficulté, pour un praticien isolé, à signaler les violences subies. Plus récemment, une enquête de l’Ordre confirmait que près d’un kiné libéral sur cinq avait subi des violences verbales au cours des six derniers mois. Ce nouveau dispositif répond directement à ce constat, en levant le principal frein au signalement : la lourdeur de la démarche elle-même, tout en laissant le praticien seul décideur grâce à l’exigence de consentement écrit et à la révocabilité du mandat.
FAQ
Que permet le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 ?
Il permet à un kinésithérapeute victime de violences liées à son exercice professionnel de mandater par écrit son conseil départemental de l’Ordre pour déposer plainte en son nom.
Quelles violences sont couvertes par ce dispositif ?
Les violences physiques, menaces, outrages ou infractions visées à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, à condition qu’elles soient commises à l’occasion de l’exercice professionnel ou en raison des fonctions du kiné.
Faut-il l’accord du kiné pour que l’Ordre dépose plainte ?
Oui, un mandat écrit du praticien, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, est obligatoire. Sans ce consentement écrit, l’Ordre ne peut pas agir en son nom.
Le kiné peut-il changer d’avis après avoir donné mandat ?
Oui, le mandat est révocable à tout moment par le praticien.
Comment signaler des violences en tant que kiné ?
En signalant d’abord les faits sur la plateforme de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), puis en transmettant un mandat écrit à son conseil départemental ou au Conseil national de l’Ordre.
Les URPS peuvent-elles aussi utiliser ce dispositif ?
Oui, les URPS bénéficient de la même faculté que les conseils départementaux de l’Ordre pour déposer plainte au nom d’un kiné victime, dans les mêmes conditions de mandat écrit.
