À retenir
Non, le tiers payant n’est ni généralisé ni imposé pour l’ensemble de vos patients. En tant que masseur-kinésithérapeute conventionné, vous devez le pratiquer dans six situations précises : affection de longue durée (ALD), maternité, Complémentaire santé solidaire (CSS), Aide médicale de l’État (AME), accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), et hospitalisation en établissement conventionné.
Pour tous les autres patients, vous êtes libre de le proposer ou non sur la part obligatoire (et sur la part complémentaire si vous avez signé des conventions avec les mutuelles). La généralisation obligatoire pour tous, un temps annoncée, a été abandonnée : le Conseil constitutionnel a censuré dès 2016 l’obligation portant sur la part complémentaire.
Entre les patients qui vous demandent de ne rien avancer, la paperasse de facturation et la crainte des impayés, le tiers payant soulève beaucoup de questions au cabinet. Bonne nouvelle : les règles sont aujourd’hui stables et clairement encadrées. Voici ce que vous devez réellement appliquer en 2026, sans zone grise.
Le tiers payant, qu’est-ce que c’est concrètement pour un kiné ?
Le tiers payant est un mécanisme de dispense d’avance de frais : au lieu de vous régler puis d’être remboursé, le patient vous laisse encaisser directement auprès de l’Assurance Maladie et, le cas échéant, de sa complémentaire. On distingue deux niveaux.
Vos actes sont pris en charge à 60 % de la base de remboursement par l’assurance maladie obligatoire (AMO). Les 40 % restants (le ticket modérateur) relèvent de la part complémentaire (AMC), c’est-à-dire de la mutuelle du patient. Pour bien distinguer les deux flux, consultez notre guide dédié : tiers payant et mutuelles, optimiser sa gestion quand on est kiné.
| Type de tiers payant | Ce que le patient avance | Ce qui vous est versé directement |
| Tiers payant partiel (part AMO) | Le ticket modérateur (part complémentaire) | La part obligatoire (60 %) par l’Assurance Maladie |
| Tiers payant intégral (AMO + AMC) | Rien (hors franchise médicale) | La part obligatoire ET la part complémentaire |
À noter : même en tiers payant, la franchise médicale de 1 € par acte paramédical (en vigueur depuis 2024, dans la limite de 50 € par an) reste due par le patient. Elle est récupérée par la CPAM sur un remboursement ultérieur, et non encaissée par vous.
Dans quels cas le tiers payant est-il obligatoire pour un kiné ?
La réglementation vous impose de pratiquer le tiers payant dans les situations suivantes. Dans ces cas, vous ne pouvez pas demander l’avance de frais au patient.
| Situation du patient | Ce que vous devez appliquer | Depuis / cadre |
| Affection de longue durée (soins liés à l’ALD) | Tiers payant sur la part obligatoire (soins à 100 %) | 1er janvier 2017 |
| Maternité (du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement) | Tiers payant sur la totalité des soins | 1er janvier 2017 |
| Complémentaire santé solidaire (CSS) | Tiers payant intégral (AMO + AMC) | Obligatoire |
| Aide médicale de l’État (AME) | Tiers payant intégral | Obligatoire |
| Accident du travail ou maladie professionnelle (soins liés) | Tiers payant intégral | Obligatoire |
| Hospitalisation en établissement conventionné | Tiers payant | Obligatoire |
S’y ajoutent des cas particuliers, comme les soins relevant de l’article 115 (invalides de guerre). Précision utile relevée par l’Assurance Maladie : la non-application du tiers payant aux soins d’ALD ou de maternité n’est, à ce jour, assortie d’aucune sanction, mais elle reste une obligation réglementaire.
Le tiers payant est-il facultatif pour les autres patients ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez proposer le tiers payant sur la part obligatoire à tous vos patients, quelle que soit leur situation, mais ce n’est pas une obligation. Vous choisissez donc librement de l’accorder ou non hors des six cas ci-dessus.
Pour la part complémentaire (la mutuelle), le tiers payant n’est possible que si vous avez signé une convention avec l’organisme complémentaire concerné. C’est ce qui explique que certains cabinets pratiquent le tiers payant intégral, et d’autres seulement la part obligatoire. Un point à anticiper dès votre installation en tant que kiné libéral, car il influence la relation avec votre patientèle.
Rappel : un kiné conventionné ne peut pas refuser la carte Vitale (sauf dysfonctionnement technique), mais il peut refuser le tiers payant hors des situations obligatoires.
Pourquoi la généralisation du tiers payant pour tous n’a-t-elle jamais vu le jour ?
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait de généraliser le tiers payant à l’ensemble des assurés. Mais le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, a censuré la disposition qui rendait ce dispositif obligatoire pour les organismes complémentaires, au motif que le législateur n’avait pas suffisamment encadré le mécanisme.
Résultat : le tiers payant est devenu un droit obligatoire uniquement pour les soins pris en charge à 100 % (ALD, maternité) et pour les cas historiques (CSS, AME, AT/MP), et il est resté facultatif pour tous les autres patients. Le calendrier de généralisation évoqué à l’époque (échéances 2018, 2019, puis 2022) n’a donc plus cours : la version universelle et imposée du dispositif a été abandonnée.
Combien de kinés pratiquent réellement le tiers payant ?
Même sans obligation générale, les masseurs-kinésithérapeutes comptent parmi les professionnels qui recourent le plus au tiers payant. Les chiffres de référence, à manier en gardant leur date en tête, sont les suivants.
| Profession | Part des actes en tiers payant | Source (année) |
| Masseurs-kinésithérapeutes | 80,2 % | IGAS (rapport d’octobre 2017) |
| Infirmiers | 98,8 % | IGAS (2017) |
| Pharmaciens | 99,5 % | IGAS (2017) |
| Médecins généralistes (omnipraticiens) | 47,5 % (2017) puis 58,6 % (2023) | IGAS 2017 / REPSS Maladie 2025 |
| Bénéficiaires de la CSS (toutes professions) | 98,4 % | REPSS Maladie 2025 (données 2023) |
La tendance générale est nettement à la hausse depuis 2016. Ces données ne remplacent pas un taux kiné consolidé plus récent, publié différemment, mais elles situent clairement la profession parmi les plus engagées dans la dispense d’avance de frais.
Comment sécuriser vos paiements en tiers payant ?
Le tiers payant n’a d’intérêt que si vous êtes payé rapidement et sans rejet. Quelques réflexes limitent les impayés :
- Lire et sécuriser la carte Vitale à jour à chaque série de soins (les droits en carte doivent correspondre aux droits réels).
- Vérifier les droits complémentaires (numéro AMC de la mutuelle) avant de facturer la part AMC.
- Renseigner correctement l’exonération du ticket modérateur (ALD, maternité, AT/MP) sur la feuille de soins électronique.
- Télétransmettre systématiquement pour accélérer le remboursement et suivre les retours (rejets, paiements).
C’est précisément le rôle d’un logiciel métier : lecture de la carte Vitale, contrôle des droits, facturation et télétransmission des actes s’enchaînent sans ressaisie, ce qui réduit les rejets et le temps administratif.
FAQ
Le tiers payant est-il obligatoire pour un kiné ?
Non, sauf dans six situations : ALD, maternité, CSS, AME, accident du travail ou maladie professionnelle, et hospitalisation en établissement conventionné. Pour les autres patients, il est facultatif.
Un kiné peut-il refuser le tiers payant ?
Oui, pour les patients qui ne relèvent pas d’un cas obligatoire. Il ne peut pas le refuser à un patient en ALD, en maternité, bénéficiaire de la CSS ou de l’AME, ou en AT/MP. Il ne peut jamais refuser la carte Vitale, sauf panne technique.
Quelle est la différence entre part AMO et part AMC ?
La part AMO est prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (60 % de la base pour un acte de kiné). La part AMC (le ticket modérateur) relève de la complémentaire santé. Le tiers payant partiel ne dispense que de la part AMO ; le tiers payant intégral couvre les deux.
Le patient paie-t-il quelque chose même en tiers payant intégral ?
Oui : la franchise médicale de 1 € par acte paramédical (depuis 2024, plafonnée à 50 € par an) reste due. Elle n’est pas encaissée par le kiné ; la CPAM la déduit d’un remboursement ultérieur.
Faut-il une convention avec la mutuelle pour le tiers payant complémentaire ?
Oui. Pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire suppose d’avoir signé une convention ou un accord avec l’organisme complémentaire concerné. Sans cela, seule la part obligatoire peut être dispensée d’avance de frais.
La généralisation du tiers payant pour tous est-elle encore prévue ?
Non. Sa version obligatoire pour tous a été abandonnée après la censure du Conseil constitutionnel en 2016 sur la part complémentaire. Le tiers payant reste un droit pour les soins à 100 % et les publics protégés, et une simple possibilité pour les autres patients.
Sources
- fr : Tiers payant, les conditions et modalités d’application (Masseur-kinésithérapeute), consulté en août 2026.
- fr : Tiers payant, réponses à vos questions (Masseur-kinésithérapeute), consulté en août 2026.
- service-public.fr : Tiers payant, vérifié le 22 septembre 2025.
- Conseil constitutionnel : décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 (communiqué).
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 83).
- REPSS Maladie, édition 2025 (CNAM / Sécurité sociale), données 2023 sur le recours au tiers payant.
- IGAS, rapport sur le tiers payant, octobre 2017 (taux de pratique par profession).
Pour aller plus loin sur votre environnement réglementaire, voir aussi : l’accès direct aux kinésithérapeutes en 2026 et kinés libéraux et médecins généralistes, vers des relations plus apaisées.
